Décision (UE) 2025/892 · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (UE) 2025/892EUR-Lex →

(112) La méthode 4 est basée sur un horizon temporel des droits exclusifs révisé dans le contrefactuel et, en conséquence, une évolution ajustée des taux de commission, des ajustements qui sont détaillés dans les paragraphes suivants.

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