(113) Avec une durée des conditions d’exploitation des droits exclusifs avant la Loi PACTE limitée à 25 ans, la méthode 4 serait plus conservatrice que l’hypothèse utilisée dans les 3 méthodes originales, c’est-à-dire que, en l’absence de la Loi PACTE, la FDJ aurait continué à exploiter l’ensemble de ses droits exclusifs sans limite de durée à des conditions identiques.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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