(115) Dans ce contexte, la méthode 4 repose sur un scénario contrefactuel d’une durée fixée à 25 ans. Cela a pour effet d’atténuer le premier impact négatif de la Loi PACTE sur la valeur des droits exclusifs, impact considéré par les autorités françaises dans les méthodes 1, 2 et 3, [voir considérant 22, a)], conformément aux doutes exprimés par la Commission dans la décision d’ouverture (considérants 106 et 107 de la décision d’ouverture).
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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