(117) Toutefois, la méthode 4 comprend un autre ajustement, à savoir une modification de la rémunération (taux de commission) de la FDJ dans le scénario pré-Loi PACTE. Les autorités françaises ont transmis, à la demande de la Commission, des paramètres de taux de commission ajustés dans la perspective d’une durée théorique des droits exclusifs à 25 ans.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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