Article considérant 118

(118) En effet, il peut être considéré que, dans une situation où les droits exclusifs sont susceptibles de s’interrompre plus précocement (25 ans au lieu d’un horizon non limité), les risques financiers de la FDJ seraient comparativement plus importants puisque le temps dont dispose l’entreprise pour générer des rendements serait réduit. Dans un tel modèle, il est alors défendable que la baisse des taux de commission (et donc la baisse de la rémunération de la FDJ) serait moins importante que dans une situation où les droits ont vocation à s’exercer à perpétuité.