(119) L’évolution des taux est basée sur la hausse des mises telle que prévue dans le plan d’affaires qui sert au calcul de la soulte. À cet effet, les autorités françaises se sont référées aux hypothèses des autres méthodes, en adaptant la fréquence de baisse des taux de commission pour tenir compte de la fin annoncée des droits exclusifs à un horizon de 25 ans.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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