(12) La FDJ est l’opérateur historique en matière de jeux de hasard en France. Le 9 novembre 1978, l’État a accordé à la Société de la Loterie nationale et du Loto national, devenue en 1991 la FDJ, des droits exclusifs pour l’organisation et l’exploitation de la loterie nationale. Le 1er avril 1985, des droits exclusifs lui ont été octroyés pour l’exploitation des paris sportifs (hors courses hippiques).
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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