(120) La Commission considère que se baser sur une durée limitée des droits dans le scénario contrefactuel en l’absence de la Loi PACTE (en d’autres termes, considérer que la FDJ aurait continué de bénéficier des conditions pré-Loi PACTE mais seulement pendant 25 ans jusqu’en 2044), est une approche conservatrice pour s’assurer de l’absence d’aide.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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