Article considérant 121

(121) En ce qui concerne le taux de commission dans le scenario à durée limitée, la Commission estime qu’une baisse moins prononcée des taux des commissions peut se justifier compte tenu de la limitation de la durée des droits à 25 ans dans le plan d’affaires pré-Loi PACTE. En effet, la Commission considère que la durée des droits et le niveau de rémunération sont conceptuellement liés, ce qui influence à la fois la rémunération et la rentabilité de la FDJ. Par ailleurs, la Commission note que la France n’a adapté que la fréquence des baisses de taux, et cela en cohérence avec l’augmentation prévue des mises et les ajustements réalisés historiquement avant la Loi PACTE.