(123) Étant donné que la valeur des droits dans le scénario factuel (post-Loi PACTE) est de […] d’euros, la méthode 4 résulte en une soulte avec un montant supérieur de 97 millions d’euros (par rapport à la soulte de 380 millions d’euros calculée par la CPT), pour un total de 477 millions d’euros.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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