(13) Le 12 mai 2010, la France a ouvert à la concurrence le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne par la loi no 2010-476. Sont ainsi ouverts à la concurrence, depuis cette date, le marché des paris hippiques, des paris sportifs en ligne et des jeux de poker en ligne. La FDJ opère toujours en monopole sur le marché de la loterie (jeux de tirage et jeux instantanés) et sur le marché des paris sportifs en réseau physique de distribution (hors courses hippiques).
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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