Décision (UE) 2025/892 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2025/892EUR-Lex →

(15) Les actes réglementaires à l’origine de l’octroi des droits exclusifs mentionnés au considérant 12 ont été abrogés le 23 juin 2020.

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