Décision (UE) 2025/892 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2025/892EUR-Lex →

(16) Le 22 mai 2019, les autorités françaises ont adopté la loi no 2019-486 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (ci-après la «Loi PACTE») et le 2 octobre 2019, elles ont adopté l’ordonnance no 2019-1015 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard (ci-après l’«ordonnance de 2019»). Plusieurs décrets ont été pris pour compléter ces deux actes normatifs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0892. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).