(18) La réforme de la régulation des jeux d’argent et de hasard (ci-après la «réforme de la Loi PACTE») a porté sur deux éléments principaux: i) l’octroi de droits exclusifs à la FDJ pour une durée de 25 ans pour, d’une part, l’exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, et, d’autre part, l’exploitation des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution moyennant une rémunération de 380 millions d’euros; et ii) la fiscalité des paris sportifs.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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