(19) Comme indiqué aux considérants 1 et 2, la Commission a reçu deux plaintes concernant l’octroi supposé d’aides d’État illégales à la FDJ: l’une déposée le 31 janvier 2020 par l’AFJEL et l’autre déposée le 5 mars 2020 par BGC. Les deux plaintes ont le même objet.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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