(21) Afin de déterminer le montant de la rémunération de 380 millions d’euros due par la FDJ (ci-après la «rémunération» ou la «soulte»), les autorités françaises ont eu recours à une méthode différentielle: elles ont comparé la valeur théorique des droits exclusifs futurs de la FDJ (à compter de 2019) dans deux situations, avant la réforme opérée par la Loi PACTE (situation pré-Loi PACTE contrefactuelle) et après cette réforme (en prenant en compte l’impact de la Loi PACTE dans la situation factuelle).
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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