(22) D’après l’expertise financière détaillée des autorités françaises, datée du 13 septembre 2019, la valeur théorique des droits exclusifs de la FDJ avant la réforme de ces droits par la Loi PACTE était évaluée entre […] millions d’euros et […] millions d’euros. Or, cette valeur théorique serait, selon les autorités françaises, impactée du fait de la réforme par:
a) un impact négatif lié à la limitation à 25 ans de la durée des droits exclusifs, alors qu’ils étaient auparavant accordés sans limitation spécifique de durée (représentant une baisse de valeur évaluée dans l’expertise financière entre […] millions d’euros et […] millions d’euros);
b) un impact positif lié à la sécurisation des droits exclusifs et à la stabilisation du cadre fiscal aboutissant à un plan d’affaires moins risqué que sous l’empire des dispositions antérieures (représentant un gain de valeur évalué dans l’expertise financière entre […] millions d’euros et […] millions d’euros);
c) un impact négatif lié aux effets combinés du changement de fiscalité sur l’horizon du plan d’affaires et d’autres coûts additionnels supportés par la FDJ à la suite de la Loi PACTE, par exemple les coûts d’assurance du risque de contrepartie et les coûts de marketing (représentant une baisse de valeur évaluée dans l’expertise financière à […] millions d’euros).