(24) Les autorités françaises ont ainsi estimé que la rémunération due par la FDJ au titre de ses droits exclusifs était comprise entre 121 et 748 millions d’euros correspondant à l’impact financier de la loi PACTE.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.