(25) Après avis de la Commission des participations et des transferts (ci-après la «CPT»), les autorités françaises ont conclu que la FDJ devrait s’acquitter d’une rémunération de 380 millions d’euros, laquelle reflèterait une juste estimation de la différence entre la valeur théorique des droits exclusifs de la FDJ avant la réforme opérée par la Loi PACTE et la valeur théorique de ces droits après la réforme
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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