(26) Par la décision d’ouverture, la Commission exprime des doutes sur l’approche retenue par les autorités françaises (la méthode différentielle) et sur le fait que le montant de la soulte soit conforme au prix du marché. Si tel n’était pas le cas, la FDJ bénéficierait d’un avantage concurrentiel.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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