(27) Elle note que dans le cadre de la décision relative à l’opérateur grec OPAP (ci-après le «précédent OPAP»), la Commission avait considéré qu’une aide était conforme au prix du marché à condition que l’État ne laisse au titulaire du droit qu’un profit raisonnable. Dans le cadre de cette décision, la Commission notait que la méthode des flux de trésorerie actualisés était appropriée pour déterminer ce bénéfice raisonnable.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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