Article considérant 28

(28) Or, la Commission souligne dans la décision d’ouverture qu’afin de déterminer la rémunération due par la FDJ, les autorités françaises ont certes utilisé la méthode des flux de trésorerie, mais se sont écartées de l’approche suivie par les autorités grecques dans le précédent OPAP. En effet, elles se sont fondées, du fait de la méthode différentielle, sur une comparaison entre la valeur théorique des droits exclusifs de la FDJ avant la réforme de la Loi PACTE et la valeur théorique de ces droits après la réforme alors que l’approche suivie dans l’affaire concernant OPAP considérait les profits futurs générés sur la durée de la licence.