(29) La Commission a exprimé des doutes sur le fait que la FDJ ne retienne qu’un profit raisonnable après la réforme de la loi PACTE, car la méthode de calcul présentée par la France conserve les profits pré-réforme dont rien n’indique qu’ils étaient eux-mêmes raisonnables.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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