(3) Le 26 juillet 2021, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») à l’égard de la mesure d’aide alléguée d’octroi de droits exclusifs sécurisés pour 25 ans pour une rémunération insuffisante (ci-après la «décision d’ouverture» ou l’«ouverture de procédure»). Elle a notifié cette décision à la France le 27 juillet 2021.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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