Article considérant 30

(30) La Commission a également contesté la position des autorités françaises selon laquelle en raison d’une continuité entre la situation pré et post-Loi PACTE, la Loi PACTE se limitait à un certain nombre de modifications dont l’impact sur la valeur des droits exclusifs peut être évalué au moyen de la méthode différentielle. En effet, la Commission a considéré de façon préliminaire que les droits exclusifs de la FDJ avant la Loi PACTE semblaient précaires et révocables et a considéré sur cette base que la méthode différentielle ne semblait pas justifiée. La Commission a également exprimé des doutes sur la plausibilité d’un droit à une indemnisation de la FDJ sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’État en cas d’abrogation des droits exclusifs pour l’avenir.