(32) Finalement, de façon plus générale, la Commission a observé que la rémunération de 380 millions d’euros semblait faible en comparaison avec celle versée par l’OPAP alors que celle-ci était la contrepartie d’un marché grec plus petit et de droits plus restreints.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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