(33) Outre les doutes concernant la notion d’avantage, la Commission note dans la décision d’ouverture que l’ensemble des autres critères relatifs à la notion d’aide d’État semblent remplis. Si l’avantage concurrentiel est confirmé et que la mesure est qualifiée d’aide d’État, la Commission indique ne pas disposer d’éléments permettant de conclure qu’elle est compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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