Décision (UE) 2025/892 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (UE) 2025/892EUR-Lex →

(35) En premier lieu, la FDJ conteste l’affirmation de la Commission selon laquelle les droits issus de la Loi PACTE constituent des droits nouveaux et estime que les droits post-Loi PACTE s’inscrivent dans la continuité des droits pré-Loi PACTE.

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