Article considérant 36

(36) Premièrement, elle argue que la Loi PACTE n’a pas abrogé les droits octroyés à la FDJ pré-Loi PACTE pour les réattribuer. Elle estime que les droits post-Loi PACTE s’inscrivent dans la continuité des droits pré-Loi PACTE, ce qui serait confirmé par le rapport parlementaire préparatoire à la Loi PACTE: celui-ci mentionne que les droits exclusifs sont maintenus. La FDJ soutient qu’il ressort de l’étude d’impact du projet de loi du 18 juin 2018 que la réforme n’avait pour objectif que d’assurer le maintien du contrôle étroit de l’État sur une société privatisée et de clarifier certaines modalités d’exploitation.