(37) Deuxièmement, elle soutient que le périmètre des droits issus de la Loi PACTE demeure inchangé. Cela serait reflété dans les travaux parlementaires. Elle soutient que le nouveau cadre réglementaire défini par la réforme de 2019 n’a fait que clarifier et préciser le dispositif préexistant en introduisant des définitions précises des jeux qu’elle exploite, sans en changer le périmètre.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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