Décision (UE) 2025/892 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (UE) 2025/892EUR-Lex →

(38) Troisièmement, en réponse au considérant 101 de la décision d’ouverture, elle soutient que les droits exclusifs issus de la Loi PACTE ne présentent pas des caractéristiques nouvelles.

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