(39) Quatrièmement, elle soutient que la Loi PACTE ne fait que modifier le «vecteur juridique» de l’exploitation des droits exclusifs dans le cadre de la privatisation de la FDJ, c’est-à-dire que les droits exclusifs qui résultaient auparavant de textes réglementaires résultent désormais de textes législatifs.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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