Décision (UE) 2025/892 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/892EUR-Lex →

(4) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 3 décembre 2021. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure d’aide présumée en cause.

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