Décision (UE) 2025/892 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (UE) 2025/892EUR-Lex →

(43) Troisièmement, elle soutient que les droits post-Loi PACTE ne sont pas inaliénables et qu’il existe après la Loi PACTE une possibilité de retirer les droits exclusifs de la FDJ.

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