Décision (UE) 2025/892 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (UE) 2025/892EUR-Lex →

(44) En troisième lieu, elle soutient que le montant de rémunération pour les droits exclusifs après la Loi PACTE ne serait pas plus faible que le montant de rémunération pour les droits exclusifs dans la situation d’OPAP.

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