(45) Premièrement, elle soutient que la rémunération de 375 millions d’euros dans le cas OPAP est en réalité constituée de 300 millions d’euros correspondant au paiement d’une somme versée par l’OPAP en 2011 visant à payer par avance une partie des prélèvements publics dus par l’OPAP de 2020 à 2030 et que seuls les 75 millions d’euros supplémentaires de rémunération doivent être considérés comme la soulte pour les droits exclusifs.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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