(46) Deuxièmement, elle argue que la FDJ a dû s’acquitter de prélèvements publics spécifiques plus importants que ceux dont devait s’acquitter OPAP (2,5 fois plus de prélèvements pour FDJ entre 2011 et 2020) et que le résultat net de FDJ est largement inférieur à celui de l’OPAP sur cette période (1,3 milliard d’euros pour la FDJ contre 2,4 milliards d’euros pour OPAP).
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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