(47) En quatrième lieu, elle soutient que, pré-Loi PACTE, les droits de la FDJ étaient sans limitation de durée depuis 2006, et que la possibilité de retrait pré-Loi PACTE des droits n’était possible qu’avec indemnisation par l’État.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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