Article considérant 48

(48) Ces deux associations contestent l’affirmation de la Commission selon laquelle les droits de la FDJ pré-Loi PACTE étaient révocables et précaires. Elles affirment que la FDJ détenait pré-Loi PACTE des droits qui ne pouvaient être remis en cause de manière soudaine et sans indemnité. Elles arguent qu’à de nombreuses reprises les droits exclusifs ont été confortés par le gouvernement (lors de la libéralisation de 2010) et par les juridictions françaises [le Conseil d’État et la Cour de cassation en 2000, 2007, 2009, 2011 et 2013] et soulignent qu’en 2017, la Commission européenne a mis fin aux différentes procédures d’infraction et de plaintes en matière de jeux d’argent et de hasard.