(49) Ces deux associations contestent également l’affirmation de la Commission selon laquelle en cas de retrait des droits, la FDJ n’aurait pu prétendre à aucune indemnité. Selon elles, l’abrogation des droits aurait été considérée par les juridictions françaises comme revêtant un caractère grave et spécial ce qui aurait donné droit à indemnisation. Elles notent qu’il existe un précédent d’abrogation par l’État des droits exclusifs liés à la loterie ayant conduit à une indemnisation.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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