Article considérant 50

(50) Enfin, contrairement à ce que la Commission affirme dans la décision d’ouverture, elles estiment que la FDJ payait une rémunération à l’État au titre de ses droits exclusifs sous forme de prélèvements fiscaux et non fiscaux depuis 1978. En effet, la FDJ aurait payé plusieurs dizaines de milliards à l’État sur la période 1978-2019 au titre de prélèvements spécifiques sur les jeux; l’État aurait opéré des ponctions unilatérales de […] millions de francs en 1983 et […] millions de francs en 1985; à partir de 1988 et jusqu’en 2017 la FDJ aurait versé […] de son résultat distribuable à ses actionnaires et donc à l’État à hauteur de 72 %.