(52) EGBA note que la rémunération due par la FDJ est significativement inférieure à la valeur actuelle nette des droits exclusifs ce qui laisse à la FDJ un bénéfice excédant le bénéfice raisonnable. EGBA soutient que la méthode adoptée par les autorités françaises pour déterminer le montant de la rémunération due (méthode différentielle) et les estimations auxquelles elles se sont livrées (valeur des droits pré et post PACTE) sont erronées.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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