Décision (UE) 2025/892 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (UE) 2025/892EUR-Lex →

(56) Dans le cadre de ses observations, BETCLIC a informé la Commission d’actions en cours devant le Conseil d’État visant à attaquer les décrets pris sur base de l’ordonnance de 2019 (voir considérant 16 de la présente décision).

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