(57) BETCLIC a transmis à la Commission les requêtes déposées devant le Conseil d’État dans lesquelles elle soutient, en s’appuyant sur le précédent OPAP, que la rémunération payée par la FDJ en contrepartie des droits exclusifs est insuffisante.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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