Article considérant 59

(59) Premièrement, les autorités françaises soutiennent que la Loi PACTE n’a pas abrogé et attribué de nouveaux droits mais a modifié le cadre juridique des droits dont la FDJ était déjà titulaire. Selon elles, i) le titulaire des droits (la FDJ), la nature juridique des droits exclusifs et leur périmètre demeurent inchangés; ii) seule la durée des droits a été réduite (passant d’une durée non limitée à une durée de 25 ans) et iii) le cadre juridique, notamment fiscal ainsi que la création d’une autorité régulatrice, a été sécurisé et le périmètre des droits précisé par la Loi PACTE. Les autorités françaises se fondent sur l’analyse générale de la Loi PACTE, éclairée par les travaux parlementaires et les positions du Conseil d’État, sur le calendrier d’entrée en vigueur des différentes modifications apportées aux droits exclusifs, lesquelles ont eu lieu à des dates différentes, ainsi que sur l’interprétation de l’avis conforme de la CPT relatif à la contrepartie financière due par la FDJ en application de la Loi PACTE.