Décision (UE) 2025/892 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2025/892EUR-Lex →

(6) La Commission a transmis à la France les observations des parties intéressées sur la décision d’ouverture par lettre du 31 janvier 2022 et du 15 février 2022 en lui donnant la possibilité de les commenter et a reçu ses commentaires par lettre du 19 avril 2022.

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