Décision (UE) 2025/892 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (UE) 2025/892EUR-Lex →

(60) Deuxièmement, s’agissant de la rémunération des droits exclusifs, les autorités françaises considèrent que le calcul de la contrepartie financière pour la FDJ par la méthode différentielle n’a pas sous-évalué la rémunération.

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