Article considérant 61

(61) Les autorités françaises notent que la méthode d’évaluation de la contrepartie n’est pas comparable avec celle du précédent OPAP dans la mesure où la FDJ bénéficiait antérieurement à la Loi PACTE de droits exclusifs pour une durée sans limitation de temps et qu’elle ne se serait pas vu octroyer de nouveaux droits exclusifs mais une sécurisation et une limitation dans le temps de ses droits. En outre, elles considèrent que la valeur de la sécurisation des droits exclusifs de la FDJ a été prise en compte dans le calcul de la contrepartie financière.