(62) Troisièmement, les autorités françaises soutiennent que, selon la méthode différentielle, la valeur théorique des droits post-Loi PACTE n’a pas été sous-évaluée dès lors que la Loi PACTE n’a pas octroyé à la FDJ la possibilité de développer de nouveaux jeux.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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