(63) Les autorités françaises soutiennent que l’évaluation du montant de la soulte a été effectuée par la CPT de manière indépendante et suivant une approche multicritère faisant appel à des méthodes objectives sur la base de rapports établis par les banques conseils de l’État français.
Décision (UE) 2025/892 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/892
RattachementDécision (UE) 2025/892
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025D0892)
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